Document parlementaire 50K1485

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la manière dont les pouvoirs publics s'arment contre les infiltrations et les abus d'organisations criminelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/10/2001
Documents principaux 00/000-K1485/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1485001   44 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 31/10/2001
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 08/11/2001
Date de distribution 05/11/2001
Date d'envoi 08/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INFILTRATIONS ET ABUS D'ORGANISATIONS CRIMINELLES
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/11/2001   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE (ASSIS & LEVE)/VERWORPEN (ZITTEN & OPSTAAN)
Incident 08/11/2001   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE (ASSIS & LEVE)/VERWORPEN (ZITTEN & OPSTAAN)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | NATURALISATION | CRIMINALITE ORGANISEE

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