Document parlementaire 50K1495

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale concernant l'attribution d'un jeton de présence à la personne de confiance d'un conseiller communal handicapé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1495/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1495001   33 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 09/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2001
Date de distribution 12/11/2001
Date d'envoi 22/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Géraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire JETON DE PRESENCE - PERSONNE DE CONFIANCE D'UN CONSEILLER HANDICAPE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | HANDICAPE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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