Document parlementaire 50K1497

Proposition de loi modifiant la législation sur le divorce en vue d'instaurer le divorce sans faute.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1497/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1497001   281 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 09/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2001
Date de distribution 12/11/2001
Date d'envoi 22/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Seghin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE SANS FAUTE
Sous-documents
002  [18 Kb] 21/05/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/05/2002
VOIR DOC/ZIE STUK 619/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0619001 (62 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur De Meyer, Magda sp.a
Calendrier 20/11/2001   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/12/2001   EN DISCUSSION
15/01/2002   EN DISCUSSION
15/01/2002   ADOPTE
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Rapport   50K1497002   21/05/2002  
Compétence 09/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | UNION CIVILE

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