Document parlementaire 50K1498

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'application des règles de la circulation routière, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1498/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1498001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 12/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2001
Date de distribution 13/11/2001
Date d'envoi 17/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE ROUTIERE COMPETENCE DU MINISTRE
Date de fin 18/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 11/12/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDaan, Schalck sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1915/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1915001 (345 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Schalck, Daan sp.a
Calendrier 22/10/2002   EN DISCUSSION
22/10/2002   EN REUNION
05/11/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   AJOURNE
03/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR/ VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN
Rapport   50K1498002   11/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/2002   EN DISCUSSION
16/12/2002   EN REUNION
18/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SECURITE ROUTIERE

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