Document parlementaire 50K1505

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le dommage indemnisé par le Fonds commun de garantie automobile, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1505/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1505001   33 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 13/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2001
Date de distribution 14/11/2001
Date d'envoi 22/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Van Overtveldt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Seghin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE DOMMAGE MORAL ET ESTHETIQUE
Date de fin 22/01/2002
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE DOMMAGES

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