Document parlementaire 50K1507

Proposition de déclaration de révision des articles 44, 45 et 46 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2001
Documents principaux 00/000-K1507/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1507001   36 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 13/11/2001
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 22/11/2001
Date de distribution 14/11/2001
Date d'envoi 22/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ART. 44, 45 ET 46 CONSTITUTION - DEBUT SESSION - CONTROLE PARLEMENTAIRE
Date de fin 04/04/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 28/03/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 31/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Dehu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K2389/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2389001 (95 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Dehu, Maurice PS
Vandeurzen, Jo CD&V
Calendrier 25/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN REUNION
25/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1507002   28/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/2003   EN DISCUSSION
02/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION

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