Document parlementaire 50K1510

Proposition de lois de naturalisation présentée par la Commission des Naturalisations.

Fiche complète
16/11/2001
Vote Chambre 13/12/2001
Date de la loi 10/01/2002
Date moniteur 23/02/2002
Moniteur n° 062
Documents principaux 00/000-K1510/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1510001   29 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 16/11/2001
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 19/11/2001
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATIONS
Date de fin 13/12/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [268 Kb] 16/11/2001 PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATION
Date de distribution 19/11/2001
 
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/12/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
13/12/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
13/12/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
13/12/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION

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