Document parlementaire 50K1511

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la cessibilité des actions avec le droit de vote souscrites par le personnel, l'article 609, § 3, du Code des sociétés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1511/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1511001   32 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 14/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2001
Date de distribution 19/11/2001
Date d'envoi 29/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Van Overtveldt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CESSIBILITE ACTIONS SOUSCRITES PAR LE PERSONNEL
Date de fin 18/04/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 05/04/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1211/14-2000/2001
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1211001 (2005 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 13/12/2001   EN REUNION
20/12/2001   EN DISCUSSION
10/01/2002   EN DISCUSSION
17/01/2002   EN DISCUSSION
24/01/2002   EN DISCUSSION
31/01/2002   EN DISCUSSION
07/02/2002   EN DISCUSSION
21/02/2002   EN DISCUSSION
28/02/2002   EN DISCUSSION
07/03/2002   EN DISCUSSION
14/03/2002   EN DISCUSSION
14/03/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1511002   05/04/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/04/2002   EN REUNION
18/04/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc SOCIETE COMMERCIALE | ACTION FINANCIERE | ACTIONNARIAT OUVRIER

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Aperçu chronologique des réunions