Document parlementaire 50K1513

Proposition de loi remplaçant, dans le Code des impôts sur les revenus 1992, la contribution complémentaire de crise pour les sociétés par une taxe communale additionnelle à l'impôt des sociétés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 10/12/2003
Documents principaux 00/000-K1513/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1513001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 21/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2001
Date de distribution 22/11/2001
Date d'envoi 29/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marcel, Hendrickx CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE CRISE POUR LES SOCIETES
Date de fin 10/12/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 29/11/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1918/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1918001 (1083 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric MR
Calendrier 15/10/2002   EN REUNION
22/10/2002   EN DISCUSSION
12/11/2002   EN DISCUSSION
13/11/2002   EN DISCUSSION
13/11/2002   REJETE
Rapport   50K1513002   29/11/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/12/2002   EN DISCUSSION
06/12/2002   EN REUNION
10/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES

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