Document parlementaire 50K1517

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance en matière de fusions internationales avec la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1517/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1517001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2001
Date de distribution 23/11/2001
Date d'envoi 29/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REGIME FISCAL ACTIONS FUSIONS INTERNATIONALES
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Moerman, Fientje VLD
Calendrier 11/12/2001   EN REUNION
06/03/2002   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/11/2001   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 29/11/2001   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 22/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FUSION D'ENTREPRISES | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | SCISSION D'ENTREPRISES | DIRECTIVE CE

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