Document parlementaire 50K1521

Projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés, qui quittent la prison, à l'amélioration du statut de la victime quand l'auteur quitte la prison et à l'optimisation de la capacité carcérale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1521/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1521001   590 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/11/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 03/12/2001
Date d'envoi 22/11/2001
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONTROLE DES DETENUS CONDAMNES QUI QUITTENT LA PRISON
Sous-documents
002  [108 Kb] 31/05/2002 AVIS
Date de distribution 04/06/2002
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE/HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Coveliers, Hugo VLD
Calendrier 25/06/2002   AJOURNE
10/12/2002   AJOURNE
11/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN REUNION
25/02/2003   EN DISCUSSION
11/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | DROIT PENITENTIAIRE | DETENU | ADMINISTRATION PENITENTIAIRE | VICTIME

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