Document parlementaire 50K1522

Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1522/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1522001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 23/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/2001
Date de distribution 26/11/2001
Date d'envoi 06/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MESURE DE LOCALISATION - VOL AVEC EFFRACTION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | VOL

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