Document parlementaire 50K1528

Proposition de résolution relative au taux de TVA applicable sur les CD audio et les films video.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2001
Documents principaux 00/000-K1528/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1528001   69 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 29/11/2001
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/12/2001
Date de distribution 03/12/2001
Date d'envoi 06/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA, CD AUDIO ET FILMS VIDEO
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | MATERIEL AUDIOVISUEL | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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