Document parlementaire 50K1530

Proposition de loi modifiant le Code pénal visant les fausses menaces d'attentat et réprimant plus sévèrement certaines formes d'empoisonnement.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1530/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1530001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 29/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2001
Date de distribution 04/12/2001
Date d'envoi 13/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire FAUSSES MENACES D'ATTENTAT ET D'EMPOISONNEMENT
Date de fin 23/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [20 Kb] 21/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2053/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2053001 (91 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Anne MR
Calendrier 14/01/2003   EN DISCUSSION
14/01/2003   EN REUNION
14/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1530002   21/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2003   EN DISCUSSION
23/01/2003   EN REUNION
23/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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