Document parlementaire 50K1546

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/09/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/12/2001
Vote Sénat 29/11/2001
Documents principaux 00/000-K1546/001-2001/2002-0
00/000-S0910/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1546001   60 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 30/11/2001
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 03/12/2001
Date d'envoi 30/11/2001
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CE ET ROUMANIE - AUTRICHE - FINLANDE - SUEDE
Date de fin 20/12/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [80 Kb] 20/12/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/12/2001
 
Document Sénat   50S0910001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/09/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CE ET ROUMANIE - AUTRICHE - FINLANDE - SUEDE
Date de fin 29/11/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/11/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 05/12/2001   EN REUNION
05/12/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 05/12/2001   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2001   EN REUNION
20/12/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/11/2001   EN REUNION
29/11/2001   ADOPTE
Compétence 21/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | ACCORD INTERNATIONAL | ROUMANIE | ACCORD D'ASSOCIATION CE

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