Document parlementaire 50K1548

Proposition de loi visant à modifier l'article 170 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1548/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1548001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 30/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2001
Date de distribution 03/12/2001
Date d'envoi 13/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire HARMONISATION TRAITEMENT RENTES FICTIVES DE CONVERSION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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