Document parlementaire 50K1549

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin de permettre au juge, en matière pénale, de proposer aux parties de renvoyer le dossier vers un agent du service des maisons de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1549/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1549001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 03/12/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2001
Date de distribution 03/12/2001
Date d'envoi 13/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Corinne, De Permentier PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DOSSIER VERS AGENT DU SERVICE DES MAISONS DE JUSTICE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | PROCEDURE PENALE

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