Document parlementaire 50K1554

Proposition de loi modifiant le Code civil relative aux liens personnels entre frères et soeurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1554/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1554001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 06/12/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2001
Date de distribution 10/12/2001
Date d'envoi 20/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LIENS PERSONNELS ENTRE FRERES ET SOEURS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | FILIATION

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