Document parlementaire 50K1555

Proposition de loi relative à la création de comptes bancaires sociaux et à l'insaisissabilité des sommes versées sur ces comptes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/12/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1555/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1555001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 10/12/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2001
Date de distribution 12/12/2001
Date d'envoi 20/12/2001
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire COMPTES BANCAIRES SOCIAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Calendrier 17/12/2002   AJOURNE
Compétence 10/12/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DEPOT BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | SAISIE DE BIENS

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