Document parlementaire 50K1559

Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1559/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1559001   171 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 12/12/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2001
Date de distribution 12/12/2001
Date d'envoi 13/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INTEGRATION VERTICALE DU MINISTERE PUBLIC
Sous-documents
002  [172 Kb] 13/12/2001 ANNEXE
Date de distribution 13/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
TEXTE DE BASE/TEXTE DE BASE ADAPTE - BASISTEKST/AANGEPASTE BASIST.
 
003  [55 Kb] 08/01/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 10/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
004  [153 Kb] 27/02/2002 AVIS
Date de distribution 01/03/2002
AVIS CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE/ADVIES HOGE RAAD JUSTITIE
 
005  [94 Kb] 27/03/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/04/2002
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Schauvliege, Joke CD&V
Hove, Guy VLD
Calendrier 08/01/2002   EN REUNION
09/01/2002   EN DISCUSSION
16/01/2002   EN DISCUSSION
29/01/2002   EN DISCUSSION
02/10/2002   EN DISCUSSION
20/11/2002   EN DISCUSSION
10/12/2002   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/12/2001   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS & LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN & OP
Incident 13/12/2001   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS & LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN & OPSTAAN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/01/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 12/12/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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