Document parlementaire 50K1566

Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/03/2003
Vote Sénat 13/12/2001
Documents principaux 00/000-K1566/001-2001/2002-0
00/000-S0857/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1566001   60 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 14/12/2001
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/12/2001
Date d'envoi 14/12/2001
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL WALLON - CONSEIL FLAMAND ELECTIONS - NOMBRE DE CANDIDATS
Date de fin 20/03/2003
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [84 Kb] 10/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 11/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementBernard, Baille Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [73 Kb] 20/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 24/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDanny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
 
Document Sénat   50S0857001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 17/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL WALLON - CONSEIL FLAMAND ELECTIONS - NOMBRE DE CANDIDATS
Date de fin 13/12/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/11/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
 
003 27/11/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
 
004 27/11/2001 TEXTE ADOPTE
 
005 10/12/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
006 13/12/2001 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
 
007 13/12/2001 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Baille, Bernard Agalev-Ecolo
Calendrier 25/02/2003   EN DISCUSSION
25/02/2003   EN REUNION
25/02/2003   ADOPTE
Rapport   50K1566002   10/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/2003   EN DISCUSSION
20/03/2003   EN REUNION
20/03/2003   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/12/2001   EN DISCUSSION
13/12/2001   ADOPTE
13/12/2001   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
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