Document parlementaire 50K1568

Proposition de loi modifiant, sur le plan de la procédure, la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	18/12/2001
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1568/001-2001/2002-0
Document Chambre	50K1568001   134 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	18/12/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/2002
Date de distribution	18/12/2001
Date d'envoi	10/01/2002
Auteur(s)	Fred, Erdman sp.a (AUTEUR)  Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR)  Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR)  Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR)
Commentaire	REPRESSION VIOLATIONS GRAVES - DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
Date de fin	01/04/2003
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [22 Kb] 28/03/2003 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 27/10/2003 Auteur(s) Karine, Lalieux PS (AUTEUR)  Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR)  VOIR DOC/ZIE STUK 2265/3
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   50K2265001 (109 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Talhaoui, Fauzaya Agalev-Ecolo Lalieux, Karine PS
Calendrier	26/02/2003   EN DISCUSSION 26/02/2003   EN REUNION 19/03/2003   EN DISCUSSION 25/03/2003   EN DISCUSSION 27/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	50K1568002   28/03/2003
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/04/2003   EN DISCUSSION 01/04/2003   EN REUNION 01/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	18/12/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	CRIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc	CRIME DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE

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