Document parlementaire 50K1574

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1574/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1574001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 20/12/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/01/2002
Date de distribution 21/12/2001
Date d'envoi 10/01/2002
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Seghin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Hondermarcq PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - PENSION DE SURVIE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/12/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE
Mots-clés libres PENSIONS

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