Document parlementaire 50K1578

Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/07/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 17/10/2002
Vote Sénat 12/12/2002
Date de la loi 25/02/2003
Date moniteur 17/03/2003
Moniteur n° 089
Moniteur erratum 13/05/2003 174
Documents principaux 00/000-K1578/001-2001/2002-0
00/000-S0012/001-0/1999-1
Document Chambre   50K1578001   101 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 27/12/2001
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 08/01/2002
Date d'envoi 27/12/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LUTTE CONTRE DISCRIMINATION
Date de fin 17/10/2002
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [95 Kb] 18/02/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/02/2002
 
003  [126 Kb] 22/05/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 24/05/2002
 
004  [99 Kb] 29/05/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 07/06/2002
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
 
005  [138 Kb] 12/06/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 20/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
 
006  [167 Kb] 19/06/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 24/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
 
007  [60 Kb] 26/06/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMirella, Minne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
008  [546 Kb] 26/07/2002 RAPPORT
Date de distribution 30/07/2002
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
009  [136 Kb] 26/07/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/07/2002
 
010  [60 Kb] 11/09/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 11/09/2002
 
011  [62 Kb] 09/10/2002 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 10/10/2002
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
012  [137 Kb] 09/10/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/10/2002
 
013  [63 Kb] 16/10/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 17/10/2002
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
 
014  [18 Kb] 17/10/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/10/2002
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082036 (63 Kb)
Document Sénat   50S0012001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 14/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Iris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chokri, Mahassine SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE DISCRIMINATION
Date de fin 12/12/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/03/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
 
003 02/05/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
 
004 12/07/2000 AMENDEMENT
 
005 21/12/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
006 06/01/2001 AMENDEMENT
 
007 23/05/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatma, Pehlivan SP (AUTEUR) 
 
008 06/06/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatma, Pehlivan SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CVP (AUTEUR) 
 
009 13/06/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
 
010 21/06/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatma, Pehlivan SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
 
011 10/07/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatma, Pehlivan SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
012 12/07/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
013 10/10/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
 
014 21/11/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
015 18/12/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
016 18/12/2001 TEXTE ADOPTE
 
017 18/12/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
018 19/12/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
 
019 21/10/2002 PROJET AMENDE
 
020 05/11/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
 
021 12/11/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
022 04/12/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
023 12/12/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Geens VLD (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
 
024 12/12/2002 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Arens, Josy PSC
Calendrier 22/01/2002   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
24/04/2002   EN DISCUSSION
29/05/2002   EN DISCUSSION
12/06/2002   EN DISCUSSION
19/06/2002   EN DISCUSSION
26/06/2002   EN DISCUSSION
26/06/2002   AJOURNE
09/07/2002   EN DISCUSSION
16/07/2002   EN DISCUSSION
16/07/2002   ADOPTE
01/10/2002   EN DISCUSSION
01/10/2002   ADOPTE
Rapport   50K1578008   26/07/2002   20021009 50K1578011
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/09/2002   RENVOYE
16/10/2002   EN REUNION
17/10/2002   AMENDE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 29/01/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2001   EN REUNION
21/12/2001   ADOPTE
12/12/2002   EN REUNION
12/12/2002   ADOPTE
Compétence 14/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | RACISME | RESSORTISSANT ETRANGER | DIRECTIVE CE

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