Document parlementaire 50K1579

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux en vue de démocratiser la composition des conseils de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1579/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1579001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 04/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2002
Date de distribution 08/01/2002
Date d'envoi 17/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Géraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMPOSITION DES CONSEILS DE POLICE - DEMOCRATISATION
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  50K2168001 (72 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Calendrier 19/02/2003   EN DISCUSSION
19/02/2003   EN REUNION
Compétence 04/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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