Document parlementaire 50K1592

Proposition de loi insérant un article 513bis dans le Code des sociétés en vue de permettre aux actionnaires minoritaires de forcer le ou les actionnaires majoritaires à procéder à une offre de reprise.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1592/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1592001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 15/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2002
Date de distribution 16/01/2002
Date d'envoi 24/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Van Overtveldt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire OFFRE DE REPRISE - PROCEDURE
Date de fin 18/04/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [18 Kb] 05/04/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1211/14-2000/2001
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1211001 (2005 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 24/01/2002   EN DISCUSSION
24/01/2002   EN REUNION
31/01/2002   EN DISCUSSION
07/02/2002   EN DISCUSSION
21/02/2002   EN DISCUSSION
28/02/2002   EN DISCUSSION
07/03/2002   EN DISCUSSION
14/03/2002   EN DISCUSSION
14/03/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1592002   05/04/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/04/2002   EN REUNION
18/04/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ASSOCIES | SOCIETE COMMERCIALE | ACTION FINANCIERE | ACTIONNAIRE

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