Document parlementaire 50K1594

Proposition de loi modifiant les compétences du juge de paix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1594/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1594001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 16/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2002
Date de distribution 16/01/2002
Date d'envoi 24/01/2002
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire JUGE DE PAIX - COMPETENCES- CONFLITS FAMILIAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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