Document parlementaire 50K1595

Proposition de loi complétant l'article 52 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1595/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1595001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 16/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2002
Date de distribution 16/01/2002
Date d'envoi 17/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES -ACCES A LA PROFESSION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU
Mots-clés libres SABENA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions