Document parlementaire 50K1596

Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil précisant qu'il n'y a pas de préjudice du seul fait de sa naissance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1596/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1596001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2002
Date de distribution 17/01/2002
Date d'envoi 17/01/2002
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire NAISSANCE - PAS DE PREJUDICE - ARRET PERRUCHE
Sous-documents
002  [56 Kb] 13/05/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 14/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE

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