Document parlementaire 50K1597

Proposition de loi supprimant l'obligation de munir les véhicules automobiles d'une plaque rétroréfléchissante au 1er janvier 2002.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1597/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1597001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2002
Date de distribution 21/01/2002
Date d'envoi 24/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Smets PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION OBLIGATION PLAQUE RETROREFLECHISSANTE
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 09/07/2002   EN DISCUSSION
09/07/2002   EN REUNION
25/09/2002   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/01/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE/VERWORPEN - RETRAIT SIGNATURES
Incident 24/01/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE/VERWORPEN
Compétence 17/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE

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