Document parlementaire 50K1598

Projet de loi règlant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1598/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1598001   558 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/01/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 14/02/2002
Date d'envoi 17/01/2002
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENTATION ACTIVITES ECONOMIQUES ET INDIVIDUELLES AVEC DES ARMES
Date de fin 24/05/2002
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | DIRECTIVE CE | ARME PERSONNELLE

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