Document parlementaire 50K1599

Proposition de loi sur l'information précontractuelle concernant les contrats par lesquels une personne accorde à une autre le droit d'exercer une activité commerciale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1599/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1599001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 18/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2002
Date de distribution 21/01/2002
Date d'envoi 24/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Van Overtveldt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Collard PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire FRANCHISE - INFORMATION PRECONTRACTUELLE
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  50K1190001 (196 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Creyf, Simonne CD&V
Calendrier 17/12/2002   EN DISCUSSION
17/12/2002   EN REUNION
Compétence 18/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FRANCHISAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | FRANCHISAGE

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