Document parlementaire 50K1604

Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1604/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1604001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 23/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2002
Date de distribution 23/01/2002
Date d'envoi 31/01/2002
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PARENTE SOCIALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | AUTORITE PARENTALE

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