Document parlementaire 50K1606

Proposition de loi modifiant, en vue d'instaurer une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux, le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1606/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1606001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 24/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2002
Date de distribution 24/01/2002
Date d'envoi 31/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Commentaire UNE TAXE SUR MOUVEMENTS INTERNATIONAUX DE CAPITAUX
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  50K1685001 (166 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CD&V
Gobert, Gérard Agalev-Ecolo
Calendrier 18/02/2003   EN DISCUSSION
18/02/2003   EN REUNION
26/03/2003   EN DISCUSSION
31/03/2003   EN DISCUSSION
31/03/2003   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | MOUVEMENT DE CAPITAUX

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