Document parlementaire 50K1607

Proposition de loi visant à modifier l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1607/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1607001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 25/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2002
Date de distribution 28/01/2002
Date d'envoi 07/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Gérard, Gobert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire LIVRET D'éPARGNE - TAUX APPLIQUé
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 25/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DEPOT BANCAIRE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions