Document parlementaire 50K1610

Proposition de loi portant obligation d'organiser des élections sociales dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1610/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1610001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 29/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2002
Date de distribution 30/01/2002
Date d'envoi 07/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS SOCIALES DANS LE SECTEUR PUBLIC
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 29/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REPRESENTATION DU PERSONNEL

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