	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/01/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1610/001-2001/2002-0
Document Chambre	50K1610001 87 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	29/01/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/2002
Date de distribution	30/01/2002
Date d'envoi	07/02/2002
Auteur(s)	Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS SOCIALES DANS LE SECTEUR PUBLIC
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	29/01/2002 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE \| REPRESENTATION DU PERSONNEL