Document parlementaire 50K1613

Proposition de loi modifiant les articles 73 et 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1613/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1613001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 31/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 31/01/2002
Date d'envoi 07/02/2002
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS - PRATIQUES DE CONSOMMATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | ASSURANCE MALADIE

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