Document parlementaire 50K1616

Proposition de loi modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1616/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1616001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 01/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2002
Date de distribution 04/02/2002
Date d'envoi 21/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION FRAIS DE REMORQUAGE
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Mortelmans, Jan VB
Calendrier 28/05/2002   EN DISCUSSION
28/05/2002   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN/OPSTAAN
Incident 21/02/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 01/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
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