Document parlementaire 50K1617

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1617/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1617001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 01/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2002
Date de distribution 06/02/2002
Date d'envoi 21/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION DE CARRIERE - SOINS A UN MEMBRE MENAGE OU FAMILLE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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