Document parlementaire 50K1623

Révision de la Constitution. Révision de l'article 28 de la Constitution concernant le droit de pétition et le Collège des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1623/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1623001   77 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 04/02/2002
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 05/02/2002
Date d'envoi 04/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Paque PSC (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE PETITION - MEDIATEURS FEDERAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | PETITION | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions