Document parlementaire 50K1626

Proposition de loi modifiant, en vue d'instaurer une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1626/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1626001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 05/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2002
Date de distribution 06/02/2002
Date d'envoi 21/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATION POUR AIDE TIERCE PERSONNE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | ASSURANCE D'INVALIDITE | SECURITE SOCIALE

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