Document parlementaire 50K1627

Projet de loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 06/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 23/01/2003
Date de la loi 21/02/2003
Date moniteur 28/03/2003
Moniteur n° 106
Moniteur erratum 17/04/2003 136
Documents principaux 00/000-S1439/001-2002/2003-0
00/000-K1627/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1439001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 11/02/2003
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire FONDS BUDGETAIRE CREANCES ALIMENTAIRES
Date de fin 11/02/2003
Document Chambre   50K1627001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 06/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2002
Date de distribution 06/02/2002
Date d'envoi 07/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire FONDS BUDGETAIRE CREANCES ALIMENTAIRES
Date de fin 23/01/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [114 Kb] 26/02/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 04/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [69 Kb] 05/03/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 08/03/2002
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
 
004  [161 Kb] 06/03/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/2002
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
 
005  [18 Kb] 07/03/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
 
006  [79 Kb] 13/03/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 14/03/2002
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Campstein PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
007  [84 Kb] 26/03/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 03/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
008  [55 Kb] 27/03/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 03/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
 
009  [90 Kb] 02/05/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 08/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
 
010  [70 Kb] 22/07/2002 AVIS
Date de distribution 24/07/2002
COUR DES COMPTES/REKENHOF
 
011  [113 Kb] 02/08/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/08/2002
 
012  [113 Kb] 10/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 18/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
013  [65 Kb] 11/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 18/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
 
014  [17 Kb] 12/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 17/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
015  [64 Kb] 16/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 19/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
016  [55 Kb] 17/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 19/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
 
017  [99 Kb] 07/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
 
018  [915 Kb] 17/01/2003 RAPPORT
Date de distribution 20/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
 
019  [69 Kb] 17/01/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/01/2003
 
020  [111 Kb] 17/01/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/01/2003
 
021  [119 Kb] 23/01/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/01/2003
 
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  50K2242001 (19 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 26/02/2002   EN REUNION
06/03/2002   EN DISCUSSION
12/03/2002   EN DISCUSSION
26/03/2002   EN DISCUSSION
27/03/2002   EN DISCUSSION
16/04/2002   EN DISCUSSION
30/04/2002   EN DISCUSSION
11/12/2002   EN DISCUSSION
17/12/2002   EN DISCUSSION
07/01/2003   EN DISCUSSION
14/01/2003   ADOPTE
Rapport   50K1627018   17/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/02/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE/AANGENOMEN ASSIS-LEVE/BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
23/01/2003   EN DISCUSSION
23/01/2003   EN REUNION
23/01/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
23/01/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 07/02/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE/AANGENOMEN PAR ASSIS ET LEVE/BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/05/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 06/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
14/01/2003   SCISSION   la commission a décidé de scinder le projet de loi en application de l'article 62.2, alinéa 2, du Règlement (art 77 & 78 de la Constitution).    
24/01/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
25/01/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
10/02/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
11/02/2003   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | BUDGET

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions