Document parlementaire 50K1628

Proposition de loi modifiant l'article 32bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2002
Documents principaux 00/000-K1628/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1628001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2002
Date de distribution 08/01/2002
Date d'envoi 21/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SECRETAIRES DES ZONES UNICOMMUNALES - INDEMNITE
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN/OPSTAAN
Incident 21/02/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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