Document parlementaire 50K1629

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les revenus immobiliers des biens confiés en gestion ou en location à une agence immobilière sociale agréée, l'article 7, § 1er, 2°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1629/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1629001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2002
Date de distribution 12/02/2002
Date d'envoi 21/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS IMMOBILIERS - AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT SOCIAL | BAIL

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