Document parlementaire 50K1630

Proposition de loi réglementant la prostitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1630/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1630001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2002
Date de distribution 08/02/2002
Date d'envoi 21/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire EXPLOITATION MAISON DE PROSTITUTION - LICENCE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION

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