Document parlementaire 50K1633

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1633/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1633001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 08/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2002
Date de distribution 11/02/2002
Date d'envoi 21/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Depreter PS (AUTEUR) 
Commentaire CHARTE DE L'ADMINISTRATEUR PUBLIC
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  50K1777001 (539 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Coenen, Marie-Thérèse Agalev-Ecolo
Calendrier 17/04/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/06/2002   EN DISCUSSION
26/06/2002   EN REUNION
03/07/2002   EN DISCUSSION
Compétence 08/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE

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