	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/02/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1633/001-2001/2002-0
Document Chambre	50K1633001 112 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	08/02/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/02/2002
Date de distribution	11/02/2002
Date d'envoi	21/02/2002
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Jean, Depreter PS (AUTEUR)
Commentaire	CHARTE DE L'ADMINISTRATEUR PUBLIC
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 50K1777001 (539 Kb)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)
Rapporteur	Coenen, Marie-Thérèse Agalev-Ecolo
Calendrier	17/04/2002 AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète) 26/06/2002 EN DISCUSSION 26/06/2002 EN REUNION 03/07/2002 EN DISCUSSION

Compétence	08/02/2002 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ENTREPRISE PUBLIQUE