Document parlementaire 50K1638

Proposition de loi modifiant le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle et portant le texte néerlandais dudit décret.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1638/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1638001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 13/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2002
Date de distribution 14/02/2002
Date d'envoi 28/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire DECRET 19-22 JUILLET 1791 - TEXTE NEERLANDAIS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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