Document parlementaire 50K1640

Projet de loi relatif au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/02/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/02/2002
Vote Sénat 01/03/2002
Date de la loi 01/03/2002
Date moniteur 01/03/2002
Moniteur n° 072
Moniteur erratum 19/05/2008 146
Documents principaux 00/000-S1062/001-2001/2002-0
00/000-K1640/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1062001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 28/02/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PLACEMENT PROVISOIRE DE MINEURS
Date de fin 01/03/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/02/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
 
003 01/03/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
004 01/03/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
 
005 01/03/2002 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K1640001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2002
Date de distribution 19/02/2002
Date d'envoi 21/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PLACEMENT PROVISOIRE DE MINEURS
Date de fin 28/02/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [56 Kb] 21/02/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 26/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
 
003  [87 Kb] 26/02/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 27/02/2002
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
 
004  [162 Kb] 28/02/2002 RAPPORT
Date de distribution 28/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
005  [71 Kb] 28/02/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/02/2002
 
006  [16 Kb] 28/02/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/02/2002
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Anne PRLFDF
Calendrier 26/02/2002   EN REUNION
26/02/2002   ADOPTE
Rapport   50K1640004   28/02/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
28/02/2002   EN REUNION
28/02/2002   ADOPTE
Incident 21/02/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2002   EN REUNION
01/03/2002   ADOPTE
Compétence 19/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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