Document parlementaire 50K1644

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue de la publication des avis de la section de législation et de la modification des modalités de la répartition des demandes d'avis adressées à cette section.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1644/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1644001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 21/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2002
Date de distribution 21/02/2002
Date d'envoi 28/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICATION AVIS SECTION LEGISLATION ET REPARTITION DEMANDES D'AVIS
Date de fin 16/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 13/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2131/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2131001 (284 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smets, Tony VLD
Calendrier 27/11/2002   EN DISCUSSION
27/11/2002   EN REUNION
04/12/2002   AJOURNE
17/12/2002   EN DISCUSSION
17/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1644002   13/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/2003   EN DISCUSSION
15/01/2003   EN REUNION
16/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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Aperçu chronologique des réunions