Document parlementaire 50K1645

Proposition de loi instaurant un régime pour les collaborateurs de la justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1645/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1645001   284 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 21/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2002
Date de distribution 22/02/2002
Date d'envoi 28/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REGIME POUR LES COLLABORATEURS DE LA JUSTICE
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/02/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
Incident 28/02/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
Compétence 21/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REPENTI | CRIMINALITE ORGANISEE

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